P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.8 Versions de la disposition

2023-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  280 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 125 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  125 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  280 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2019-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  272 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 121 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  121 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  272 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2017-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  265 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 118 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  118 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  265 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2016-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  263 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 117 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  117 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  263 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2015-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  241 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 107 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  107 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  241 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2014-04-01

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  227 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 101 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  101 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  227 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.

2013-11-07

1.8. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont fixés à:

1°  225 $, pour le permis prévu par l’article 55.9.4.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); ces droits sont réduits à 100 $ lorsque le requérant est inscrit à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l’Agence du revenu du Canada;

2°  100 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 15 à 49 chats ou chiens;

3°  225 $, pour le permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus.

D. 1021-2013, a. 1.